Le médiateur national de l’énergie court-circuité par son guide achat

Brève
  • 03/10/2022
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Un acheteur public doit se tenir aux règles qui s’imposent, même si elles sont davantage contraignantes que celles prévues par le code de la commande publique (CCP). La Cour des comptes le rappelle dans ses observations sur la gestion du médiateur national de l’énergie (MNE) ; structure considérée comme un pouvoir adjudicateur. Le guide interne sur les achats prévoit une procédure systématique de concurrence quel que soit le montant de l’achat ; sauf si il porte sur des produits non substituables pou

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