Le membre d’un groupement solidaire peut demander le paiement des prestations qu’il a directement réalisées !

Brève
  • 19/09/2022

La commune de Gouesnou conclut un marché de travaux pour la rénovation et l'extension d'une salle omnisport. La maîtrise d'œuvre est attribuée à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés O'Architecture Environnement Urbanisme et Konstruktif. Cette dernière, au terme de sa mission, met en demeure la commune de procéder au paiement des honoraires lui restant dus. La commune rejette sa demande, arguant qu’elle aurait d’abord dû être formulée aupr&egr

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