
Le mémoire en réclamation doit énoncer un différend
Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, opposant la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée et à son prestataire, le Conseil d’Etat a rappelé l’exigence suivante : un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend afin qu’il puisse être qualifié ainsi juridiquement. En l’espèce, la juridiction d’appel a commis une erreur de d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06