Le ministère de l'Equipement appelé à préciser si les OPAC doivent délibérer 2 fois pour leurs marchés

Brève
  • 28/07/2003

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, en date du 5 décembre 2002, continue de faire couler beaucoup d’encre…Claude Darciaux, députée de la Côte d’Or (groupe socialiste), a récemment critiqué les conséquences de cette décision qui oblige une collectivité à délibérer deux fois avant l’attribution d’un appel d’offres : une première fois pour autoriser son représentant légal à lancer le marché, une seconde fois pour lui permettre de signer le marché. Cette situation conduit, selon la parlementaire, à un paradoxe pour les OPAC : leur conseil d’administration se voit désormais conférer

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