Le montant prévisionnel du marché doit-il figurer dans l’AAPC ?

Brève

 19/05/2005

« Aucune règle nationale ni européenne, en dessous des seuils communautaires, n’impose la mention du montant prévisionnel du marché » dans l’avis d’appel public à la concurrence, a conclu Didier Casas mercredi 18 mai devant le Conseil d’État. Était en cause la passation, par le département de la Loire, d’un marché de 400 000 euros de restauration extérieure du chevet du couvent des Cordeliers de Saint-Nizier-sous-Charlieu. Le premier juge avait considéré que le fait pour l’AAPC publié au BOAMP de ne pas préciser le montant prévisionnel du marché constituait un manquement aux obligations de pub