Le nouveau seuil pour les procédures formalisées des collectivités locales publié au JO

Brève
  • 25/02/2008
partager :

Le décret fixant à 206 000 euros hors taxe le nouveau seuil pour les marchés publics et les accords-cadres formalisés prévu par le code général des collectivités territoriales est publié au JO du 25 février.Décret n° 2008-171 du 22 février 2008© achatpublic.info, le 25/02/2008

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.