Le paiement direct du sous-traitant conditionné à un formalisme strict

Brève
  • 12/01/2023
partager :

La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation demande au juge administratif de condamner la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, à lui verser les sommes dues au titre de travaux réalisés en sous-traitance d’un marché de travaux conclu entre la commune du Carbet et la société Coalys Antilles La société requérante reproche à la commune de ne l'avoir pas fait bénéficier du paiement direct, mais d'avoir payé l'entrepreneur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.