Le Parlement européen avalise le compromis sur la révision des directives « recours »

Brève
  • 21/06/2007

Comme prévu, le Parlement européen a voté jeudi 21 juin en faveur du compromis interinstitutionnel sur la révision des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours à disposition des entreprises s’estimant lésées lors de la passation d’un marché public. Ce vote ouvre la voie à l’adoption en première lecture de la proposition législative en question. La directive introduit au niveau européen un délai minimal de suspension de dix jours – 15 jours dans certaines conditions – au cours duquel un pouvoir adjudicateur ayant attribué un contrat ne pourra pas le signer afin de

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