Le point de départ des intérêts issus d’une décision du juge administratif

Brève

 21/06/2011

Dans un litige opposant le département de la Gironde à une entreprise qui demandait au Conseil d’État l’exécution d’une de ses décisions, le juge administratif suprême a considéré que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif « n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification » (1). C’est en effet cette notification qui la rend exécutoire. Les intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision en cause, « c'est-à-dire, en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le