
Pouvoir de direction et de contrôle des marchés ne signifie pas "contrôle et direction des travaux"
Brève
- 18/01/2023
La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics demand au juge administratif de condamner la commune de Vitrolles à l’indemniser du préjudice résultant de l'allongement de la durée d'un chantier et de rémunérer les travaux supplémentaires Le tribunal administratif a estimé que la commune de Vitrolles conservait un "pouvoir de direction de chantier ", qu'il n'était "pas établi que la commune de Vitrolles se serait rapprochée de la communaut&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07