Le pouvoir de résiliation unilatérale : le fournisseur n’est pas toujours totalement désarmé

Brève
  • 28/06/2019

La société Grenke Location et l'Etablissement public du Palais de la Porte Dorée ont conclu le 17 mars 2014 un contrat de location de longue durée portant sur un copieur, moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels de 360 euros TTC. Après avoir mis l'établissement public en demeure de payer ses loyers le 15 juillet 2014, la société Grenke Location a prononcé, le 17 mars 2015, la résiliation anticipée du contrat. La CAA de Nancy rappelle le principe : le cocontractant lié à une personne p

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