Le président d’un CCAS peut recevoir délégation pour les marchés jusqu’à 210 000 euros

Brève
  • 17/04/2007

Député UDF du Gard, Yvan Lachaud a questionné le gouvernement sur le type de marché pour lesquels un CCAS ou un CCIAS pouvait déléguer ses pouvoirs au président ou au vice-président pour leur préparation, leur passation, leur exécution ou leur règlement. Il lui a été répondu qu’en « application de l'article 26 du code des marchés publics, le président d'un CCAS ou d'un CIAS peut recevoir délégation pour les marchés pouvant aller jusqu'à 210 000 euros, seuil à partir duquel il n'est plus possible de recourir à la procédure adaptée permettant au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modali

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