Le projet de décret bug dévoilé accidentellement

Brève

 24/06/2009

Ce n’est pas moins de deux projets de décrets et un projet d’arrêté que la DAJ a mis en ligne aujourd’hui sur le site internet du MINEFE. Le premier, et le plus attendu, dénommé projet de décret « effet utile » apporte des clarifications nécessaires à certaines dispositions du code des marchés publics, et met en conformité les dispositions de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature d’un marché public imposé par le droit communautaire. Une fiche explicative qui décrypte les modifications accompagne le projet de texte. A côté du projet toilettant le CMP, la DAJ a