Le projet de loi déontologie définitivement adopté

Brève
  • 12/04/2016
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Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, jeudi 7 avril 2016, et a voté le texte. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 7 octobre 2015, le projet de loi avait été adopté  par le Sénat, le 27 janvier 2016, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire s&rsqu

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