Le projet de loi Jacob encadre les enchères électroniques inversées du secteur privé

Brève
  • 14/04/2005

Les enchères électroniques inversées utilisées dans le secteur privé bénéficieront bientôt, à leur tour, d’un cadre juridique spécifique. Une mesure nécessaire pour cette pratique en plein développement. En effet, elle n’était encadrée jusqu’à présent que dans le secteur public, avec le décret n°2001-846 du 18 septembre 2001, alors que les enchères du secteur privé, à défaut d’un cadre juridique ad hoc, s’appuyaient juste sur des règles classiques du droit de la concurrence et du droit des contrats. Or le projet de loi sur les PME, présenté le 13 avril en Conseil des ministres par Christian Ja

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