
Le projet de loi sur le marché de l'électricité adopté
- 01/12/2010
Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 24 novembre. Le texte du Sénat n’ayant pas été modifié par le Palais Bourbon, la procédure législative est désormais achevée. Cette loi, qui fournit un nouveau cadre juridique et économique, prévoit la prolongation des tarifs réglementés jusqu’en 2015 pour les gros consommateurs dont font partie les collectivités locales (1). Le gouvernement reste maître de la détermination des tarifs réglementés pendant cette période transitoire de cinq ans. Les te

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07