Le rapport public d'activité 2019 du Conseil d'Etat est sorti

Brève
  • 04/07/2019

Le traditionnel rapport annuel du Conseil d’Etat, sur les activités des juridictions administratives, est disponible ! Bruno Lasserre, le vice-président de l’institution, le présente au Palais Royal ce mercredi 3 juillet. Il se félicite de la réduction des délais de traitement des contentieux : en dix ans, le délai prévisible de moyen de jugement se serait réduit de 27% devant les tribunaux administratifs et de 31% devant la Haute juridiction. En revanche, la commande publique n’est pas le premier sujet de pr&eacu

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