Le recensement économique des marchés à partir de 20 000 €

Brève
  • 04/09/2009

Un arrêté, en date du 27 juillet 2009, a modifié le seuil à partir duquel le recensement économique des contrats, des marchés et des accords-cadres doit avoir lieu, afin de prendre en compte le nouveau seuil des 20 000 € en dessous duquel les acheteurs publics sont autorisés à acheter des fournitures et des services sans établir de procédure. Désormais, ce recensement s’applique donc pour les contrats à partir de 20 000 € et non plus 4 000 €. Arrete_27_juillet_2009_recensement_eco_marches (7.09 kB) JORF n°0178 du 4 août 2009 page 12974

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