Le recours au marché négocié après appel d’offres infructueux

Brève

 30/09/2005

Jean-Claude Carle, député UMP de Haute-Savoie, a interrogé le ministère des Finances pour savoir si la commission d'appel d'offres peut déclarer un AO infructueux et décider qu'il sera procédé à un marché négocié lorsqu' aucun pli n'a été reçu avant la date limite de remise des offres. Bercy a répondu que ce cas de figure était possible et à condition de ne pas modifier les conditions initiales du marché. « Deux possibilités s'offrent à l'acheteur public. Soit il est recouru à un marché négocié avec les seuls candidats sélectionnés dans l'appel d'offres et il n'est pas nécessaire de procéder