Le recours de plein contentieux n’intervient pas dans le contentieux relatif à l’occupation du domaine public

Brève
  • 17/09/2019

La commune de Sens a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner l'expulsion de l'association " Maison des Jeunes et de la Culture " des locaux qu'elle occupe. L’association tente de faire échec à la décision d’expulsion, en se fondant sur l’existence de relations contractuelles entre elle et la commune. La CAA de Lyon rappelle qu’il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions temporaire du domaine public

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