Le référé conservatoire : un moyen pour stopper une menace d’interruption d’un service par le titulaire

Brève
  • 04/07/2018

Pour régler le litige qui lui était soumis, le Conseil d’Etat a adapté la portée de la jurisprudence d’office public d'habitations à loyers modérés du département de la Seine (CE, Sect., 13 juillet 1956), dans le cadre d’un marché public : « S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose &agra

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