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Le référé contractuel : une « session de rattrapage »

Brève

 23/06/2009

Lors de la présentation du rapport annuel du Conseil d’Etat le 19 juin, le vice-président de l’institution du Palais-Royal, Jean-Marc Sauvé, a qualifié le référé contractuel de « session de rattrapage du référé précontractuel ». Les sages n’attendent pas une multiplication des litiges fondés sur ce nouveau recours. « S’il est utilisé, c’est que les manquements graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été sanctionnés auparavant », prévoit le président de la section du contentieux, Bernard Stirn. « Le référé contractuel accroît l’effet dissuasif », estime-t-il. En