Le référé précontractuel pourrait muer en référé contractuel

Brève
  • 05/11/2010

Que se passe-t-il lorsqu’au cours d’un référé précontractuel le requérant s’aperçoit que le contrat a été signé ? Dans certains cas, il pourrait être recevable à présenter un référé contractuel. Le juge des référés du TA de Montreuil a en effet accepté de faire partiellement droit à de telles conclusions présentées par un requérant contre une procédure de l’établissement public France Agrimer et résilié à ce titre plusieurs lots d’un marché de produits alimentaires. Dans la même ordonnance, le juge a fait droit en partie au référé contractuel tout en rejetant le référé précontractuel. Une te

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