Le régime juridique des SPL et SPLA détaillé par une circulaire

Brève
  • 17/05/2011

La direction générale des collectivités locales a publié, le 29 avril 2011, une circulaire relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). Elle explique notamment la composition de l’actionnariat, le montant du capital social, l’objet social et le champ d’intervention de ces sociétés anonymes 100 % publiques. La circulaire indique que la création d’une SPL ou d’une SPLA, entre un EPCI et ses communes membres, est possible dès lors que l’objet social se rapporte à une compétence partagée (cf. notion d’intérêt communa

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