
Le renoncement aux pénalités de retard doit être explicite
Brève
- 22/01/2024
Marchés de travaux - Pénalités de retard - La CAA de Douai juge que le délai d'exécution des travaux, fixé dans chaque bon de commande et ne pouvant excéder deux mois, court à compter de la notification de l'ordre de service et que son dépassement fait, de plein droit, courir des pénalités de retard. A cet égard, un cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Assistant de la commande publique (f/h)
- 10/09/2025
- Département des Alpes-Maritimes
Gestionnaire des marches publics (f/h)
- 09/09/2025
- Ville de Montrouge
Nouveaux documents
TA Grenoble 9 juillet 2025 Société Multi Elec
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25
- 07h09
TA Strasbourg 7 juillet 2025 Société Etablissement R. Collin
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25
- 07h09
TA Amiens 9 juillet 2025 Société OCR
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25
- 07h09