Le renoncement aux pénalités de retard doit être explicite
Marchés de travaux - Pénalités de retard - La CAA de Douai juge que le délai d'exécution des travaux, fixé dans chaque bon de commande et ne pouvant excéder deux mois, court à compter de la notification de l'ordre de service et que son dépassement fait, de plein droit, courir des pénalités de retard. A cet égard, un cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aur
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Nouveaux documents
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05