Brèves
Le seuil de transmission au contrôle de légalité change aussi
le 18/12/2019
Un nouveau décret sur les seuils vient d’être publié dans le Journal Officiel, ce mercredi 18 décembre. Une fois n’est pas coutume, la fin de l’année est riche en nouveaux textes. Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité, entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur. Plus de montant présenté dans le texte en valeur. Désormais « Le seuil […] est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. » Il sera donc en l’état actuel, de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier prochain.
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