Le seuil des petits achats programmé à 25.000 euros

Brève
  • 31/08/2015

La DAJ poursuit son travail de concertation. Depuis mi-août, les acteurs de la commande publique peuvent donner leur avis sur le projet de décret modifiant le seuil du code des marchés publics. Le texte tire les conséquences de la décision 2015-257 L du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu dans la loi Sapin de 1993. En juin, Jean Maia avait annoncé que un relèvement du seuil des petits achats à 20 000 euros. C’est finaleme

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.