Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires... sous conditions

Brève
  • 18/10/2024

Sous-traitance - Paiement direct - Travaux supplémentaires – Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct y a également droit pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage. A cet égard, la CAA de Douai précise que ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires que ceux « qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicat

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.