Le TA de Nice apporte des précisions sur la sous-traitance

Brève

 08/04/2005

« L’absence de mention du nom ou de dénomination sociale du sous-traitant, lors de la soumission de l’offre, ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à entraîner la nullité du marché ». Ce sont les conclusions d’un jugement en date du 4 mars 2005 émanant du tribunal administratif de Nice. Il ressort des pièces du dossier que l’entreprise titulaire avait prévu de sous –traiter une partie du marché dès la signature du marché, sans que ne soit indiqué dans l’acte d’engagement, le nom du ou des sous-traitants envisagés. Or, il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975