Le taux des intérêts moratoires baisse encore

Brève

 01/09/2009

Le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics a été mis à jour. Depuis le 1er juillet 2009, le taux marginal de la BCE (Banque centrale européenne) est de 1 %, ce qui porte le taux des intérêts moratoires, en référence au taux BCE, à 8 %, en baisse de 1,5% par rapport à janvier 2009. Rappelons que, suite de la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, un nouveau dispositif a é