Le taux des intérêts moratoires devrait encore baisser

Brève
  • 08/04/2009

Le taux d’intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement de l’Eurosystème a été ramené par le conseil des gouverneurs de la banque centrale européenne (BCE) de 1,5 % à 1,25 %. La baisse du taux qui était de 2,5% au 21 décembre 2008 et de 1 ,5 % le 2 mars dernier, aura quelques conséquences sur les marchés publics et plus particulièrement sur le taux des intérêts moratoires. En effet, suite de la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, u

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