Le taux pour le calcul des intérêts moratoires a changé

Brève

 27/07/2006

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié à compter du 1er juillet 2006. L'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, prévoit en effet qu’à défaut de mention du taux de référence dans le marché, "le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de