Le TC saisi pour trancher une question de compétence lors d’un litige sur une sentence arbitrale

Brève
  • 21/12/2015

Un contrat présentant, à la date de sa conclusion, le caractère d’un contrat administratif, est cédé, en cours d’exécution à une société privé, avec effet rétroactif. Cette clause de cession a-t-elle pu pu avoir régulièrement pour effet de modifier la nature du contrat, initialement de droit administratif, en faisant un contrat de droit privé dès la date de sa conclusion ? Et, le litige relatif à la sentence arbitrale rendue en application de la clause compromissoire ins&

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