Le titulaire de l’accord-cadre… un tiers comme les autres

Brève
  • 28/11/2023
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Selon le Conseil d’Etat, le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaire est un tiers lorsqu’il conteste la relation contractuelle entre l’acheteur public et un autre titulaire de ce contrat-cadre. Il vient de répondre explicitement à une question relative à la qualité d’un tel requérant, après qu’il ait été saisi pour avis à l’occasion d’un contentieux, en annulation du contrat, entre le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'un de ses prestataires de l'

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