
Le titulaire doit établir avec précision la date de sa demande de paiement
Brève
- 06/06/2024
Marché public - Délai de paiement – La société titulaire d’un marché impute à l’acheteur des retards de paiement et demande au juge administratif sa condamnation à lui verser des intérêts moratoires. A cet égard, le code de la commande publique dispose que « le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur » et que « la date de réception de la demande de paiement et la date d'exé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09