
Le titulaire doit établir avec précision la date de sa demande de paiement
Brève
- 06/06/2024
Marché public - Délai de paiement – La société titulaire d’un marché impute à l’acheteur des retards de paiement et demande au juge administratif sa condamnation à lui verser des intérêts moratoires. A cet égard, le code de la commande publique dispose que « le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur » et que « la date de réception de la demande de paiement et la date d'exé

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