Le titulaire ne peut interrompre des travaux au motif qu'il n'a pas l'assurance d'être indemnisé
A l'occasion d'un marché public de construction, l'une des sociétés participantes estime que les retards survenus lui causent un préjudice. De sa propre initiative, elle interrompt la réalisation de ses prestations, et conditionne la reprise du chantier à l'indemnisation de ses préjudices allégués. Après mise en demeure, le centre hospitalier de Mayotte décide de résilier le marché aux torts de la société, qui demande au tribunal d'annuler cette décision et de
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04