Le titulaire ne peut interrompre des travaux au motif qu'il n'a pas l'assurance d'être indemnisé

Brève
  • 23/05/2023

A l'occasion d'un marché public de construction, l'une des sociétés participantes estime que les retards survenus lui causent un préjudice. De sa propre initiative, elle interrompt la réalisation de ses prestations, et conditionne la reprise du chantier à l'indemnisation de ses préjudices allégués. Après mise en demeure, le centre hospitalier de Mayotte décide de résilier le marché aux torts de la société, qui demande au tribunal d'annuler cette décision et de

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