Le titulaire peut se faire indemniser à la suite de manquements du maître d'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier

Brève
  • 28/03/2024

Marché de travaux - Retards - Indemnisation du titulaire –  A l’occasion d’un contentieux sur le paiement d’un marché de travaux, la CAA de Lyon rappelle que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce pr&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.