Le transfert de compétences entre intercos n'impacte pas le paiement des créances liées aux prestations exécutées avant le transfert

Brève
  • 17/03/2021

La communauté d'agglomération (CA) du Nord Grande-Terre fait appel d’un jugement la condamnant à verser à un groupement d’entreprises certaines sommes au titre de l’exécution d’un marché de travaux. La CA considère que le transfert de compétence au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, entraîne son "dessaisissement total" et n'a plus aucun titre à intervenir. Elle ne peut inscrire les sommes correspondantes dans son budget.

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