Le vice n’était pas assez grave... le contrat s’applique

Brève
  • 31/07/2020

Une commune confie l’exploitation de son camping municipal à une société. Plusieurs années plus tard, le maire prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise. L’opérateur économique saisit le tribunal administratif (TA) pour qu’il constate la nullité de la convention et condamne la collectivité, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, à lui payer une somme correspondant aux redevances acquittée en application de la convention. Le contrat est

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