L’écart des notes du critère prix ne reflète pas l’écart financier entre les offres

Brève
  • 15/12/2022
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Un écart sur le critère prix de 35 points, bien que le montant entre les deux offres ne diffère que de 5%, peut ne pas être excessif, selon le tribunal administratif (TA) de Paris. En l’espèce, un candidat évincé demande au juge de suspendre la signature par le Ministère des armées de son marché relatif au maintien en condition opérationnelle des avions Pilatus PC6. Il soutient que la méthode de notation ne respecte pas la pondération des critères, puisque que l'écart d'

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