L’équilibre financier du compte d'exploitation du concessionnaire… une garantie acceptée en DSP

Brève
  • 23/05/2024

Concession – Aide économique – Libéralité – Dès lors qu’une autorité concédante confie des missions de service public à son concessionnaire, et qu’elle prévoit dans le contrat un mécanisme de compensation, il sera difficile pour cette dernière de se dédouaner de cette obligation durant l’exécution. La société d’économie mixte SEDRE, concessionnaire d’une convention de gestion et d’entretien d’un parc locatif de la commune de S

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.