Les accords-cadres mis en péril par la jurisprudence Tropic

Brève

 30/06/2008

La jurisprudence Tropic Travaux Signalisation de juillet 2007 permet au juge de ne pas annuler systématiquement un contrat. Une panoplie d’outils lui permet de graduer les sanctions. Mais cet arrêt « appelle des précisions sur un nombre élevé de questions », constate le Conseil d’Etat dans son rapport annuel 2008 comme par exemple sur la définition et la limite de la notion de candidats évincés, ou sur les types de contrats concernés. La haute juridiction souhaite que soient « précisées aussi vite que possible les voies à suivre pour purger les contrats de leur illégalité et, après réfection,