Les acheteurs publics peuvent-ils exclure l’envoi électronique des documents de consultation ?

Brève
  • 19/07/2006

C’est la question à laquelle le commissaire du gouvernement a tenté de répondre devant les sages du Conseil d’Etat lundi 3 juillet. Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus possible aux personnes publiques de refuser une offre envoyée électroniquement par une entreprise candidate selon l’article 56 du code des marchés publics (1). Mais, estime Didier Casas, pour les documents de consultation envoyés par l’acheteur public, « aucune obligation ni interdiction ne figure dans le code des marchés publics ». Les personnes publiques auraient donc le choix de prévoir une remise par voix électronique

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