Les associations subventionnées peuvent répondre à un appel d’offres

Brève

 11/10/2005

Thierry Mariani, député du Vaucluse, a demandé au ministère des Finances d’expliciter les modalités d’application de l’article 30 du code des marchés publics, et plus précisément, les dispositions qui concernent les associations subventionnées : peuvent-elles ou non répondre à un appel d’offres ? En guise de réponse, le ministère rappelle que la Cour de justice des communautés européennes a considéré, dans son arrêt « ARGE Gewâsserschutz » du 7 décembre 2000, que « le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires [...] n'est pas violé au seul motif que le pouvoir adjudicateur admet à p