Les catalogues comme pièces contractuelles

Brève

 14/12/2007

Député UMP de la Loire, Yves Nicolin vient d’interroger le ministère des Finances sur l’interprétation de l’article 5 du Code des marchés, c'est à dire la détermination "précise" des besoins avant toute consultation ou toute négociation. Le parlementaire revient sur l’interdiction faite d’inclure, comme pièce contractuelle d’un marché, les catalogues avec les taux de remise des fournisseurs, ce qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à lister l'intégralité des articles nécessaires, et par voie de conséquence les fournisseurs à répondre ligne par ligne, de surcroît sans faire apparaître le taux