Les CCAG, à respecter dans leur esprit ET dans leur lettre

Brève
  • 07/12/2021
partager :

La CAA de Marseille, par un arrêt du 29 novembre 2021, rappelle l’importance de respecter formellement les stipulations des CCAG. En l’espèce, la Villa Arson passe un marché de fourniture d’électricité avec la société Dalkia. Considérant que les températures contractuelles ne sont pas respectées, l’établissement public résilie le contrat et réclame des pénalités au titulaire, qu’il déduit des indemnités de résiliation. La socié

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.