Les certitudes du juge du référé provision contestées

Brève
  • 30/09/2020

La commune de Josselin engage un projet de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire. Après réception, différents désordres, dont des défauts portant sur l'isolation acoustique, la régulation thermique, le revêtement de sol thermoplastique, le système de ventilation, le chauffage et les portes extérieures sont constatés. Par une ordonnance du 5 août 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes condamne les entreprises à verser des sommes  pro

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