Les collectivités auront-elles le droit de solliciter l'avis des TA ?

Brève
  • 12/02/2009

Parmi les 102 propositions de Jean-Luc Warsmann, député-maire de Douzy (Ardennes), pour simplifier le droit, qui sont décrites dans son rapport (1), le parlementaire propose de favoriser la consultation des tribunaux administratifs (TA) par les autorités administratives locales. A l’heure actuelle, seuls les préfets peuvent solliciter les TA et les cours administratives d’appel pour avis.  L’élu préconise d’ouvrir aux collectivités territoriales cette faculté afin notamment de la faciliter au plan local le droit national. Afin d’éviter cependant que les TA deviennent des « conseillers juridiqu

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