Les collectivités locales peuvent utiliser le contrat de partenariat pour les réseaux télécoms

Brève
  • 18/08/2006
partager :

Questionné par Jean Puech, sénateur UMP de l’Aveyron, sur la possibilité d’utiliser le contrat de partenariat en matière de réseaux de télécoms, dans le cadre de l’article 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lequel autorise sous certaines conditions les collectivités territoriales et leurs groupements à établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications, le ministère des Finances a répondu par l’affirmative. « Le contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 a pour objet le financement, la réalisation, l'en

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.