Les communes ne peuvent pas jouer le rôle de centrale de référencement

Brève

 15/06/2009

Les collectivités locales peuvent-elles servir de centrale de référencement ? La député UMP de Moselle, Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministère l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la légalité de la pratique qui consiste pour les communes à organiser, par exemple dans le domaine du ramonage, la mise en concurrence de prestataires afin d’indiquer à ses administrés le nom de l’entreprise la mieux-disante et les tarifs qu’elle propose. Le ministère répond que « la mise en concurrence d'entreprises et leur sélection, afin de permettre à des tiers de contracter, constituent une activ